En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE 42

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I. – Alinéa 26, seconde phrase

Remplacer les mots :

de cet article

par les mots :

du même article

II. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

du même code

par les mots :

du code de procédure pénale

III. – Alinéa 31

Après la référence :

305

insérer les mots :

du même code

IV. – Alinéa 32

Après la référence :

362

insérer les mots :

dudit code

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.