En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I bis. - L’article 56 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut être assistée de son avocat. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L’officier de police judiciaire ».

I ter. -Au troisième alinéa de l’article 76 du même code, les mots : « (premier alinéa) » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à compléter l’article 32 du projet de loi, qui étend les prérogatives de perquisitions lors des enquêtes préliminaires, afin de prévoir la possibilité pour la personne faisant l’objet d’une perquisition d’être assistée de son avocat. Cet amendement permet ainsi de garantir la proportionnalité des dispositions du II de l’article 32 du projet de loi relatives à l’extension des possibilités de perquisitions pour toutes les enquêtes portant sur des infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement.