En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE 32

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I. - Alinéas 16 et 18, deuxième phrase

Remplacer les mots :

juge des libertés et de la détention

par les mots :

président de la chambre d’instruction

II. - Alinéa 18, dernière phrase

Supprimer les mots :

le président de

III. - Alinéa 19

Après les mots :

demande d’annulation,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, la demande d’annulation est transmise au président de cette juridiction par le président de la chambre de l’instruction.

Objet

Cet amendement vise à modifier la faculté de demander l’annulation de l’acte de perquisition au juge des libertés et de la détention. En l’état du texte, un juge des libertés et de la détention pourrait être conduit à statuer sur la régularité d’un acte qu’il a lui-même autorisé. Au regard des risques d’inconstitutionnalité de cette atteinte au principe d’impartialité des juridictions, cet amendement vise à faire trancher ce contentieux, non pas par le juge des libertés et de la détention, mais par le président de la chambre de l’instruction.