En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE 37

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Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases

1° Après les mots :

premier alinéa

insérer les mots :

du présent article

2° Remplacer les mots :

et suivants

par les mots :

à 495-25

Objet

Amendement de précision.