Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-219
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 51
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Alinéa 7
1° Supprimer le mot :
favoriser
2° Remplacer les mots :
gratuitement ou avec décote
par les mots :
à titre gratuit ou à une valeur inférieure à leur valeur vénale
Objet
Amendement de précision.