Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-22
27 septembre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme DEROMEDI
ARTICLE 32
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Alinéa 7
Remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans »
Objet
La modification de l’article 78 du CPP prévue par l’alinéa 7 de cet article 32, porte à trois ans au lieu de cinq ans le seuil d’emprisonnement permettant en préliminaire que des perquisitions soient autorisées par le juge des libertés et de la détention.
Cet amendement maintient à cinq ans le seuil de déclenchement possible de cette procédure. Ce seuil parait beaucoup plus adapté pour garantir l’équilibre entre l’efficacité de l’enquête et les droits des justiciables.
Cet amendement est un amendement de repli.