Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-220
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 50
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de dématérialiser les échanges lors des commissions d’application des peines : ces commissions sont aujourd’hui des instances donnant lieu à d’intenses débats entre la direction de l’établissement pénitentiaire, le parquet, le juge de l’application des peines et le service d’insertion et de probation, qu’il convient de préserver. Une telle dématérialisation aboutirait à une réduction des échanges et à amoindrir la connaissance partagée de la situation des personnes détenues.