En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE 50

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I. - Alinéa 10, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Après avoir accordé, en application de l’article 712-5, une première permission de sortir à un condamné majeur, afin de préparer sa réinsertion professionnelle ou sociale ou de maintenir ses liens familiaux, le juge de l’application des peines peut déléguer cette prérogative au chef d’établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret.

II. - Alinéa 10, seconde phrase

Après le mot :

demandée

insérer les mots :

à nouveau

III. - Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement vise à préciser la délégation de pouvoir du juge d’application des peines au chef d’établissement pénitentiaire, pour accorder les permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion du condamné ou afin de maintenir ses liens familiaux.