En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE 3

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A. – Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 4-2. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles  4-1, 4-1-1 et 4-1-3 doivent être certifiés par le ministre chargé de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-1-4.

B. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

au deuxième alinéa

et après le mot :

accordée

insérer les mots :

de plein droit

C. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification pour les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »

Objet

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la certification pour permettre d’offrir au public un service en ligne de résolution amiable des litiges, d’arbitrage ou d’aide à la saisine des juridictions, afin de prévoir de réelles garanties pour les justiciables. Pour la même raison, il prévoit que la certification devra être réalisée par le ministère de la justice lui-même, et non des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC.