En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE 19

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A. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation à l’article L. 10 du présent code, les modalités de cette mise à disposition garantissent le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans la décision et préviennent tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et de leur entourage et de toutes les personnes citées dans la décision, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d’atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions.

B. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les modalités de cette mise à disposition garantissent le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans la décision et préviennent tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et de leur entourage et de toutes les personnes citées dans la décision, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d’atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions. » ;

Objet

Le présent amendement vise à relever le niveau d’exigence de protection de la vie privée dans le cadre de l’open data des décisions des juridictions administratives et judiciaires, consistant notamment à diffuser les décisions sans information de nature à identifier les magistrats et les parties, de façon systématique et non au cas par cas, afin d’éviter tout risque d’exploitation inappropriée de ces données.

Cet amendement s’inspire directement de la disposition adoptée par le Sénat dans la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice en octobre 2017.