Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-236
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 19
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A. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
B. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
C. – Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de codification et de coordination.