Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-238
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 19
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A. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
B. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à garantir la publicité des décisions des juridictions administratives et judiciaires, en supprimant la restriction en matière de délivrance individuelle de copie prévue par le texte, dès lors que des limitations à la publicité sont déjà prévues pour les débats et pour les jugements en certaines matières plus sensibles pour les personnes et leur vie privée.