Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

N°COM-239

1 octobre 2018

(1ère lecture)

(n° 463 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs


ARTICLE 5

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Alinéa 10

Après le mot :

peines

insérer le mots :

prévues

Objet

Amendement rédactionnel.