En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE 7

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1° Alinéa 2

Remplacer les mots :

le régime

par les mots :

leur régime

2° Alinéa 4

a) Supprimer les mots :

d’enfant mineur sous tutelle ou

b) Remplacer le mot :

leur

par le mot :

son

3° Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer.

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, examiné par le Sénat en 2017, la commission des lois, à l’initiative de son rapporteur M. Thani Mohamed Soilihi, s’était opposée à la suppression de cette homologation en présence d’enfants mineurs.

Par cohérence avec la position prise par la commission des lois, cet amendement s’oppose à la suppression de l’intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l’intérêt des époux.

Il est également délicat, comme le propose l’article 7, de confier au notaire, qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer à la modification envisagée au nom de l’intérêt de leurs enfants, le soin de saisir le juge. Cela le placerait dans une position délicate vis-à-vis de ses clients.