Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-253
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 53
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A. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
grande
par le mot :
première
B. – Alinéas 3 et 4
Remplacer la seconde occurrence du mot :
grande
par le mot :
première
C. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigés :
3° bis Au premier alinéa de l’article L. 122-1 et à l’article L. 122-2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
D. – Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
4° À l’article L. 123-1, les mots : « grande instance, les tribunaux d’instance, les tribunaux d’instance ayant compétence exclusive en matière pénale » sont remplacés par les mots : « première instance » ;
5° À la deuxième phrase de l’article L. 123-4, les mots : « d’instance, des tribunaux de grande instance et » sont supprimés ;
E. – Après l’alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
5° bis À l’intitulé du titre Ier du livre II, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
5° ter À la première phrase de l’article L. 211-1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
5° quater À l’intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
5° quinquies Aux articles L. 211-3 et L. 211-4, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
F. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
grande
par le mot :
première
G. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
7° bis Aux articles L. 211-6, L. 211-7, L. 211-8 et L. 211-9-2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
7° ter À l’intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
H. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
8° bis Aux articles L. 211-10, L. 211-11, L. 211-11-1, L. 211-12, L. 211-13 et L. 211-14, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
I. – Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
9° L’article L. 212-1 est ainsi modifié :
a) Le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
J. – Alinéas 16 et 19
Remplacer le mot :
grande
par le mot :
première
K. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
10° bis À l’article L. 212-3 et au premier alinéa des articles L. 212-4 et L. 212-6, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
L. – Alinéa 22
Remplacer le mot :
grande
par le mot :
première
M. – Alinéa 24
Remplacer le mot :
grande
par le mot :
première
et remplacer les mots :
dénommées "tribunaux d’instance"
par les mots :
détachées
N. – Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
12° bis À la fin de l’intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;
12° ter Aux articles L. 213-1 et L. 213-2, au premier alinéa et au 1° de l’article L. 213-3 et au premier alinéa de l’article L. 213-4, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
O. – Alinéa 29
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 213-4-1. – Dans chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions…
P. – Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
13° bis Aux premier et second alinéas de l’article L. 213-5, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
Q. – Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
14° bis Au premier alinéa de l’article L. 213-7, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
14° quater Au premier alinéa de l’article L. 213-9, à la première phrase de l’article L. 214-1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214-2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
R. – Alinéa 39
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
15° L’article L. 215-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
b) Après les mots : « siège du tribunal », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « de première instance. » ;
15° bis À l’article L. 215-2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
S. – Alinéas 41, 42, 43, 44, 45 et 49
Remplacer le mot :
grande
par le mot :
première
T. – Après l’alinéa 49
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
16° bis Aux articles L. 216-1 et L. 216-2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
16° ter À l’intitulé du chapitre VII du titre Ier du livre II, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
16° quater Aux articles L. 217-1 et L. 217-2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
U. – Alinéas 53, première phrase, 56, première et seconde phrases, 59 (deux fois), 60 et 61
Remplacer le mot :
grande
par le mot :
première
V. – Alinéa 63
Remplacer la seconde occurrence du mot :
grande
par le mot :
première
W. – Alinéa 65, première phrase
Remplacer le mot :
grande
par le mot :
première
X. – Compléter cet article par dix-neuf alinéas ainsi rédigés :
III. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 621-2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
2° Le livre VII est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 722-4, au dernier alinéa de l’article L. 722-7 et à l’article L. 722-10, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
b) Le titre III est ainsi modifié :
- à l’article L. 731-1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
- à la fin de l’article L. 731-2, les mots : « , à l’exception des affaires qui relèvent de la compétence du tribunal d’instance en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre II du code de l’organisation judiciaire » sont supprimés ;
- à la première phrase de l’article L. 731-3, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 732-3 et à l’article L. 732-4, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
c) Au premier alinéa, deux fois, de l’article L. 743-4, à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 743-6, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 743-7, au second alinéa de l’article L. 743-8, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 743-9, à l’article L. 743-10 et à l’article L. 744-1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».
IV. - Le second alinéa de l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé.
V. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 1134-10, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 1422-1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 1423-11, les mots : « d’instance » sont remplacés par les mots : « de première instance » ;
3° À la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1454-2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
4° Le 3° de l’article L. 1521-3 est abrogé ;
5° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2323-4, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2323-39, au dernier alinéa de l’article L. 2325-38, au second alinéa de l’article L. 2325-40, à la première phrase du deuxième alinéa et aux première et dernière phrases du troisième alinéa de l’article L. 2325-55, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
6° L’article L. 3252-6 est abrogé ;
7° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 7112-4, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».
VI. - Aux articles L. 4261-2 et L. 4262-2 du code des transports, la référence : « L. 223-3 » est remplacée par la référence : « L. 215-4 ».
Objet
Dans un souci de clarification de la réforme de l’organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance de son ressort au sein d’une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d’instance pour les chambres détachées de cette nouvelle juridiction unifiée, en raison de la confusion qu’elle entraîne pour la lisibilité de l’organisation judiciaire.
Ainsi, cet amendement reprend la logique de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, adoptée par le Sénat en 2017, sans aller toutefois jusqu’à la mise en place d’un unique tribunal de première instance par département.