Amendement

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

N°COM-273

1 octobre 2018

(1ère lecture)

(n° 463 )

Adopté

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE 56

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Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

IV bis. – Les dispositions des articles 19 bis et 19 quater entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

IV ter. – Les dispositions de l’article 19 ter entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2022.

À cette date, les procédures ouvertes en application du livre VI du code de commerce en cours devant les tribunaux de grande ou de première instance sont transférées en l’état aux tribunaux des affaires économiques territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l’exception des convocations et citations données aux parties qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction antérieurement compétente. Les parties ayant comparu devant la juridiction antérieurement compétente sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant la juridiction à laquelle les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe des juridictions antérieurement compétentes sont transférées au greffe des tribunaux des affaires économiques compétents.

Objet

Par coordination avec les amendements reprenant les dispositions relatives aux tribunaux de commerce de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, adoptée par le Sénat en 2017, le présent amendement précise leurs conditions d’entrée en vigueur.

L’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’élargissement du collège électoral des tribunaux de commerce et à l’attribution de compétence en matière de baux commerciaux est prévue au 1^er janvier 2020.

L’entrée en vigueur de l’extension des compétences à l’ensemble des entreprises et de la dénomination de tribunal des affaires économiques est prévue au plus tard au 1^er janvier 2022, c’est-à-dire en même temps, par cohérence et dans un souci de simplicité, que l’extension des compétences aux artisans, prévue à l’initiative du Sénat par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle.