En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI

ARTICLE 35

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Supprimer l'alinéa 18

Objet

L’article 35 maintient une large possibilité de recours à la visio-conférence au cours de la procédure pénale, y compris en matière de détention provisoire. Il semble qu’en vertu de ces dispositions, la personne mise en examen ne pourrait plus s’opposer à ce que l’audience portant sur sa mise en détention provisoire ou renouvellement de cette mesure soit organisée par ce moyen.

Cette disposition porte atteinte aux principes fondamentaux du droit pénal. C’est la raison pour laquelle notre amendement rappelle l’obligation de recueillir l’assentiment de l’intéressé pour l’utilisation de la visio-conférence.

Cet amendement est un amendement de repli.