Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-290
2 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50
Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 707-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 707-1. - L’Agence de l’exécution des peines est un service à compétence nationale, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, ayant pour mission de centraliser la gestion des procédures complexes d’exécution des peines.
« L’Agence de l’exécution des peines :
« 1° Participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations permettant d’aider les juridictions dans leurs missions d’exécution des peines ;
« 2° Assure la gestion des dossiers d’exécution complexes en matière de peines privatives de liberté ou de peines restrictives de droit résultant de condamnations étrangères de personnes de nationalité française, ou de nationalité étrangère résidant en France ;
« 3° Assure la mise à exécution des peines de confiscation prononcées par les juridictions françaises concernant des biens ou une personne étrangère ;
« 4° Représente le ministère de la justice au sein des instances de la coopération internationale compétentes en matière d’exécution des peines ;
« 5° Élabore chaque année un rapport d’activité rendu public, qui peut comprendre des propositions d’évolution du droit de l’exécution des peines.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Objet
Cet amendement vise à créer un service à compétence nationale auprès du ministre de la justice afin de centraliser les demandes d’exécution des peines présentant une dimension internationale, qu’il s’agisse d’amendes, de peines de confiscation ou encore de peines d’emprisonnement. Ce service constituerait un point de contact unique, pour les magistrats français et étrangers, pour les questions complexes d’exécution des peines. Cela permettrait de rationaliser le circuit de gestion des dossiers complexes.
Ces missions sont aujourd’hui exercées par plusieurs services du ministère de la justice, notamment :
- le bureau de l’exécution des peines et des grâces (direction des affaires criminelles et des grâces) qui conseille, de manière générale, les juridictions et répond à leurs interrogations ;
- le bureau de l’entraide pénale internationale (direction des affaires criminelles et des grâces) pour les dossiers d’exécution des peines à vocation internationale impliquant une transmission formalisée d’autorité judiciaire à autorité judiciaire étrangère ;
- la mission justice, placée auprès de la direction centrale de la police judiciaire, qui assure l’exécution des conventions internationales de coopération judiciaire ;
- le bureau de l’action juridique et du droit pénitentiaire (direction de l’administration pénitentiaire) qui apporte un appui juridique à destination des greffes judiciaires pénitentiaires ;
- l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) qui traite les demandes étrangères de saisies et confiscations sur le territoire français.
Cet éclatement nuit à la bonne exécution des peines.