En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI

ARTICLE 36

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Alinéa 7

Au III du texte proposé pour l’article 175 du code de procédure pénale

1° Remplacer les mots « de dix jours » par les mots « d’un mois » ;

2° Remplacer les mots « qu’elles souhaitent » par les mots « qu’elles renoncent à ».

Objet

Afin de garantir le respect du contradictoire et les droits de la défense, qui ne peut être optionnel, notre amendement allonge le délai prévu initialement de 10 jours à un délai d’un mois, délai raisonnable et respectueux des droits de la défense.

Dans ce nouveau délai, l’avocat pourra notifier au juge d’instruction son intention que le mécanisme du contradictoire ne soit pas mis en œuvre.

Cet amendement est un amendement de repli.