En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 36

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À l’alinéa 7, remplacer les mots : « dix jours » par les mots : « quinze jours ».

Objet

L’article 36 du projet de loi réécrit l’article 175 du code de procédure pénale afin de prévoir, dans un objectif de simplification de la procédure, que le mécanisme de règlement contradictoire de l’instruction ne s’appliquera qu’en cas de demande des parties formée dans un délai de dix jours à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information et non de manière systématique. 

Prenant en compte les observations faites par les représentants de la profession d’avocat, notamment le Conseil National des Barreaux, et par le Syndicat de la magistrature dans le cadre de la concertation que le ministère de la justice a prolongé après le dépôt du projet de loi, le Gouvernement estime que ce délai de dix jours doit être porté à quinze jours.

Tel est l’objet du présent amendement.