En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain MARC et WATTEBLED

ARTICLE 28

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme (tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) aux enquêtes sur tous crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement.

Ces dispositions portent une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux libertés fondamentales et devraient continuer à être réservées aux seules infractions les plus graves commises en bande organisée.

Dans un Etat de droit, l’enquête sous pseudonyme ne peut devenir le droit commun mais doit garder un caractère exceptionnel.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.