Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-50 rect.
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. REVET
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 27
I - Avant l’article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 9-1 du code civil, insérer un article 9 -… ainsi rédigé :
« Il est interdit à toute personne à titre personnel ou professionnel, quel qu’en soit le domaine, sous quelques formes que ce soit, de citer le nom ou des informations sur une personne placée en garde à vue ou mise en examen, dès lors que l’affaire pour laquelle elle fait l’objet d’une mise en cause n’a pas encore été jugée. »
« Cette infraction est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 10.000 € d’amende. La peine est doublée en cas de récidive. »
II-Avant l’article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 2 de l’article 9-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit »
2° Après les mots : « sans préjudice de la réparation du dommage subi », sont insérés les mots : « et du prononcé des peines prévues par la loi »
III- Avant l’article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 9-1 du code civil, insérer un article 9 - … ainsi rédigé :
« L’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué ordonnée par le juge, le seront dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881. »
IV- En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Sous Section …
Protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen
Objet
Bien qu’il existe un principe général de présomption d’innocence, l’opinion publique à tendance à considérer comme coupable une personne placée en garde à vue ou mise en examen, alors qu’elle n’a pas encore été jugée.
L’affaire d’Outreau est restée dans les mémoires, mais il en est beaucoup d’autres qui pourraient être citées avec des conséquences tout autant dramatiques pour les personnes, leur famille ou leur environnement professionnel.
Il ne s’agit pas de remettre en cause un système judiciaire mais de renforcer davantage la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen. Celles-ci sont trop souvent soumises à la vindicte, frappées d’une sorte de pré-condamnation, alors qu’elles n’ont pas encore été jugées pour les faits qui leur sont reprochés.
C’est pourquoi il paraît nécessaire d’interdire que le nom d’une personne mise en examen soit divulgué par qui que ce soit tant que la personne concernée n’ait fait l’objet d’une condamnation.