En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI

ARTICLE 3

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Alinéa 2

I - La première phrase de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :

1° Remplacer les mots : « conciliation, de médiation ou d’arbitrage » par les mots : « règlement extra-judiciaire des litiges »

2° Supprimer les mots : «,sauf accord des parties, »

II - A la seconde phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « au processus de résolution amiable » par les mots : « aux modalités de résolution extra-judiciaire des litiges en ligne »

Objet

L’alinéa premier du nouvel article 4-1 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité.

Notre amendement tend :

-        à remplacer l’expression « règlement extrajudiciaire des litiges » au lieu de « conciliation, de médiation ou d’arbitrage » ;

-        à supprimer la possibilité pour les personnes concernées de ne pas être soumises à l’obligation de confidentialité, si les parties donnent leur accord ;

-        à substituer au terme « processus », le terme « modalités ». L’arbitrage est une procédure et non pas un processus.