En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI

ARTICLE 6

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Alinéa 2

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : «, ou à des officiers publics et ministériels, »

Objet

Au 1° de cet article, le Gouvernement demande à être habilité à légiférer par voie d’ordonnances afin de confier tout autorité ou organisme soumis au contrôle de l’Etat ou à des officiers publics et ministériels, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de l’ordonnance, la délivrance de titres exécutoires portant exclusivement sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Dans l’hypothèse où cette expérimentation devait être menée, notre amendement prévoit qu’elle ne devrait l’être que pour des titres exécutoires délivrés par une autorité ou un organisme soumis au contrôle de l’Etat.