Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

N°COM-6

27 septembre 2018

(1ère lecture)

(n° 463 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

Mme DEROMEDI


ARTICLE 28

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme, tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées, aux enquêtes concernant tous crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement commis par un moyen de communication électronique.

Ces dispositions portent une atteinte grave aux libertés fondamentales et devraient continuer à être réservées aux seules infractions les plus graves commises en bande organisée.

Dans un Etat de droit, l’enquête sous pseudonyme ne peut devenir le droit commun et doit garder un caractère exceptionnel. C’est pourquoi notre amendement a pour objet de supprimer cet article.