Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-60
28 septembre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme DEROMEDI
ARTICLE 6
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Alinéa 8
Compléter l’alinéa 8 par les mots « qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre »
Objet
En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le juge aux affaires familiales aie un caractère suspensif de l’exécution du titre.