Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-64
28 septembre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme DEROMEDI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 815-9 du code civil, est inséré un article 815-9-1, ainsi rédigé :
« « Art. 815-9-1. Dès lors qu’il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il attribue provisoirement la jouissance dudit logement à l’un d’eux dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande.
Le juge fixe la durée et les conditions de l’attribution de la jouissance et peut la renouveler jusqu’à la date où le partage sera ordonné. Il peut y mettre fin si des circonstances nouvelles le justifient. »
Objet
Amendement de coordination