Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-68
28 septembre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme DEROMEDI
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
CHAPITRE IV
DE LA PROFESSION D’AVOCAT
Objet
Amendement de forme en lien avec nos deux amendements après l’article 20.