En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

Compéter le dixième alinéa par les mots : « ; il peut également, s’il estime que la personnalité, la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ne le justifient plus, ordonner la fin du suivi renforcé ».

Objet

Le projet de loi prévoit que les personnes condamnées à un sursis probatoire pourront, sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines, faire l’objet d’un suivi renforcé similaire à ce qui est actuellement prévu dans le cadre de la contrainte pénale. 

Afin de permettre l’adaptation des modalités du suivi du condamné au regard de l’évolution de sa situation, cet amendement vise à permettre au juge de l’application des peines de mettre fin au suivi renforcé lorsqu’il ressort du rapport du service pénitentiaire d’insertion et de probation que celui-ci suivi n’est plus nécessaire. 

Cette modification, qui répond à une demande des praticiens, est conforme à l’esprit du texte visant à garantir l’évolutivité et la souplesse de la mesure de sursis probatoire.