En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter  le huitième alinéa (6°) de l’article 53 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les mots : « en toutes matières »

Objet

Le 6° de l’article 53 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prévoit la compétence du bâtonnier de l’ordre pour connaître des contestations du montant des honoraires d’un avocat de son barreau par son client. L’article L311-7 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au premier président de la Cour d’appel pour connaître des recours engagés contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat.

 Notre amendement a pour objet de préciser que ce pouvoir du bâtonnier en matière de règlement des contestations concernant le paiement des frais et des honoraires des avocats, doit s’appliquer en toutes matières et ce compris aux prestations juridiques d’un contrat administratif.