En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN, LECONTE, KANNER et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, MEUNIER et JASMIN, M. JEANSANNETAS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 53

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Alinéa 12

Supprimer cet alinéa

Objet

Outre la disparition des tribunaux d’instance par fusion-absorption, des tribunaux de grande instance pourront être spécialement désignés par décret pour juger, dans l’ensemble du département, certaines matières civiles et certains délits ou contraventions dont la liste sera déterminée par décret en Conseil d’Etat, au détriment de la proximité de la justice et de la lisibilité de l’organisation judiciaire pour le justiciable. De la même manière que pour les nouvelles « chambres détachées », les juridictions non pôles pourront voir progressivement leurs attributions diminuées par la voie réglementaire.

Les spécialisations ne peuvent pas relever simplement du décret. Le législateur doit pouvoir se prononcer sur les domaines de spécialisation des tribunaux de grande instance.