En commission

Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 504 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, Mme DEROMEDI, MM. del PICCHIA et LE GLEUT et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 69

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Alinéa 11

Remplacer les mots :

un député et un sénateur

par les mots :

deux députés et deux sénateurs

Objet

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) coordonne un réseau de près de 500 lycées français à l’étranger.

Son conseil d’administration comprend aujourd’hui deux députés et deux sénateurs.

La version initiale de la proposition de loi maintenait ce nombre de parlementaires. L’Assemblée nationale l’a réduit à un député et un sénateur, dans le cadre d’une rédaction globale de l’article 69.

Cet amendement propose de maintenir le nombre actuel de parlementaires au sein de l’AEFE (soit deux députés et deux sénateurs).