Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-13
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 69
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Alinéa 11
les mots :
un député et un sénateur
sont remplacés par les mots :
deux députés et deux sénateurs
Objet
Cet amendement porte à deux députés et deux sénateurs, au lieu de un député et un sénateur, la représentation parlementaire au sein de l'AEFE (Agence pour l'enseignement du Français à l'étranger).
Cette représentation, conforme à la proposition de loi du Président du Sénat, permettra d'assurer le pluralisme affiché comme l'un des objectifs à atteindre.