En commission

Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 504 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RICHARD

ARTICLE 11

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Alinéa 6

Après le mot :

« membres » 

insérer le mot :

« titulaires »

et compléter cet alinéa par les mots :

« ainsi que pour chacun d’eux un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur ».

Objet

Cet amendement prévoit que les parlementaires désignés pour siéger en tant que membres titulaires à l’Observatoire de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement sont, en cas d’empêchement de participer à une réunion de cet organisme pour quelque cause que ce soit, remplacés par un suppléant pour chaque titulaire, ayant la même qualité de député ou de sénateur. L’article D. 239-27 du code de l’éducation prévoit en effet actuellement la possibilité que l’ensemble des membres de l’Observatoire puisse être remplacés par des suppléants.