Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-19 rect.
6 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. YUNG
ARTICLE 69
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
un député et un sénateur
par les mots :
deux députés et deux sénateurs
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction de l’article L. 452-6 du code de l’éducation afin de tenir compte de la composition actuelle du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
NB :La rectification consiste en un changement de place.