Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-2 rect. bis
6 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. FRASSA, Mme DEROMEDI, MM. del PICCHIA et LE GLEUT et Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 TER
Après l'article 34 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-6.- La commission nationale des bourses de l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs représentant les Français établis hors de France. »
Objet
Cet amendement prévoit de maintenir la présence de parlementaires dans la commission nationale des bourses de l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.