Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-23
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 46
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
"deux députés et deux sénateurs"
par les mots
"un député et un sénateur".
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence, par anticipation, le nombre de parlementaires siégeant au Conseil supérieur de la réserve militaire, avec la réduction par deux à venir de son effectif global. Ainsi, la représentation des parlementaires peut d’ores et déjà être ramenée à un député et un sénateur, au lieu des deux députés et deux sénateurs prévus actuellement.