Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-25 rect.
7 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 1ER BIS
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Rédiger ainsi cet article :
L’Assemblée nationale et le Sénat s’efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l’ensemble des désignations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement.
Objet
Rédactionnel.