En commission

Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 504 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

ARTICLE 2

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Rédiger ainsi le début de cet article :

Les désignations, en cette qualité, de députés et de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement sont effectuées (…le reste sans changement)

Objet