Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-29
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
I.- Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« CHAPITRE UNIQUE
II.- En conséquence, alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement rédactionnel.
L’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’aviation relèvent du pouvoir règlementaire. Il n’est donc pas nécessaire d’y consacrer un chapitre (dénué de tout article) dans la partie législative du code des transports.