Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-30
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 10
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel.
L’alinéa 8 de l’article 10 de la proposition de loi dispose que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) sont précisés par décret.
Cette disposition est source de confusions : elle pourrait laisser croire qu’un seul organe de l’IHEDN – son conseil d’administration – est régi par le pouvoir règlementaire alors qu’un décret fixe les règles de fonctionnement de l’ensemble l’institut.
Pour plus de clarté, il est proposé de supprimer cet alinéa.