Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-31
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 12
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Rédiger ainsi cet article :
À la fin du septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « et nationaux » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz.
Rattaché au Conseil économique, social et environnemental (CESE), cet organisme apparaît redondant avec le Conseil supérieur de l’énergie, dans lequel siègent déjà des parlementaires.