En commission

Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 504 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I.- Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

II.- Alinéa 6

Après le mot :

sénateur

supprimer la fin de cet alinéa.

III.- Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

en Conseil d’État

Objet

L’article 14 de la proposition de loi prévoit qu’un décret simple précise les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité placé auprès de la personnalité qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

Il est proposé que ces précisions figurent dans un décret en Conseil d’État car :

-          il s’agit d’une matière particulièrement sensible en ce qui concerne la protection des droits et libertés ;

-          les conditions de fonctionnement et de contrôle de la PNIJ sont aujourd’hui fixées par décret en Conseil d’État.

De même, il est proposé, pour plus de simplicité, que cette nomination relève des présidents de chaque assemblée (régime général prévu par l'article 2 de la proposition de loi), non de la commission des lois.