Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP

commission des lois

N°COM-34

5 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 504 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

ARTICLE 19 BIS

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I.– Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 123-1 ainsi rédigé :

II.– Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 121-1-1

par la référence :

L. 123-1

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … - L'institut comporte un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont le conseil d’orientation comprend deux députés et deux sénateurs. »

IV. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Pour plus de clarté, il est proposé d’inclure dans le même article de la proposition de loi : l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, d’une part, et l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, d’autre part, car cet observatoire dépend de l'institut.

À titre subsidiaire, cet amendement supprime un renvoi au décret qui ne parait pas indispensable.