Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-36
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 23
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I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, placé auprès de l’Autorité de la qualité de service dans les transports du Conseil général de l’environnement et du développement durable,
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de l’autorité et
et les mots :
placé auprès d’elle
Objet
Cet amendement vise à supprimer des précisions inutiles concernant le Haut comité de la qualité de service dans les transports.