Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-37
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 26
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Supprimer cet article.
Objet
Il préférable de ne pas donner de fondement législatif au comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, et donc de mettre fin à la présence de parlementaires en son sein, car ses missions pourraient être utilement exercées par le Haut conseil à la vie associative.