Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-40
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 29
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel.
L’alinéa 3 de l’article 29 de la proposition de loi dispose que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’Institut des hautes études pour la science et la technologie sont précisés par décret.
Cette disposition est source de confusions : elle pourrait laisser penser que seul le conseil d’administration de l’Institut est régi par le pouvoir règlementaire, alors qu’en réalité un décret fixe l’ensemble des règles de fonctionnement de cet organisme.
Il est donc proposé de la supprimer.