Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-41
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 34 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Compte tenu de la très faible activité du Conseil national des professions du spectacle – une réunion par an tout au plus – il préférable de ne pas lui donner un fondement législatif, ce qui mettra fin à la présence de parlementaires en son sein et conduira – sauf reconduction par voie réglementaire – à sa disparition prochaine.