En commission

Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 504 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 TER

Après l'article 34 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’environnement, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Conseil national de l’air

« Art. L. 221-6-1. – I. – Le Conseil national de l’air comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

Objet

Le problème de la pollution de l’air se pose avec une acuité grandissante, et il retient chaque jour davantage l’attention des responsables politiques, de la communauté scientifique et de nos concitoyens.

Après l’injonction faite au Premier ministre par le Conseil d’État, le 12 juillet dernier, de prendre les mesures nécessaires pour réduire la pollution de l’air dans les zones les plus affectées, la Commission européenne vient d’annoncer, le 17 mai, sa décision de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France et cinq autres États membres pour non-respect des valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote et pour manquement à l’obligation de prendre des mesures appropriées pour écourter le plus possible les périodes de dépassement.

L’urgence et la sensibilité politique de ce problème justifient pleinement la consécration législative du Conseil national de l’air et la présence de parlementaires en son sein.