En commission

Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 504 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

ARTICLE 36

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Compléter cet article par les mots :

ainsi que leurs suppléants

Objet

Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises n’est pas un organisme extraparlementaire comme un autre, puisqu’il est chargé de contrôler l’administration de ces territoires de la République par l’administrateur supérieur nommé par décret en conseil des ministres.

Il est non seulement indispensable de maintenir la présence d’élus de la nation au sein de ce conseil consultatif, mais aussi qu’ils puissent être suppléés en cas de nécessité.